§ 1 Champ d'application, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV s'appliquent uniquement si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout état de cause, dans leur dernière version communiquée par écrit à l'acheteur, en tant qu'accord-cadre également pour les contrats futurs de même nature, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, en connaissance de ses CGV.

(4) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'acheteur concernant le contrat (par exemple, fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire au moins sous forme de texte (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres justificatifs, notamment en cas de doute sur la légitimité de la personne faisant la déclaration, restent inchangés.

(6) Les références à l'applicabilité des dispositions légales ont uniquement une valeur explicative. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGA.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Cela vaut également lorsque nous avons remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.

(2) La commande de la marchandise par l'acheteur vaut offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Est notamment considéré comme un cas d'indisponibilité de la prestation au sens précité le retard de livraison de notre fournisseur, lorsque nous avons conclu un contrat de couverture correspondant, que ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou que nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier.

(3) Le début de notre retard de livraison est déterminé par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l'acheteur est toutefois nécessaire.

(4) Les droits de l'acheteur conformément au § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard dans la réception

(1) La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier le transporteur, le mode d'expédition, l'emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si l'acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si l'acheteur est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 20,00 EUR par jour calendaire, à compter de la date de livraison ou, en l'absence de date de livraison, à compter de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.

La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; toutefois, le montant forfaitaire doit être déduit des autres créances pécuniaires. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Le fabricant se réserve le droit d'effectuer des livraisons supplémentaires ou réduites pouvant aller jusqu'à 5 % de la quantité totale commandée. Cet écart est considéré comme conforme au contrat et ne donne pas droit à une réclamation pour défaut ou à une réduction de prix. La quantité effectivement livrée sera facturée.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ entrepôt, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) En cas de vente par correspondance (§ 4, al. 1), l'acheteur supporte les frais de transport depuis l'entrepôt et les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur.

(3) Le prix d'achat est exigible et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Toutefois, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, nous sommes à tout moment en droit d'effectuer une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'acheteur est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d'achat est majoré des intérêts moratoires légaux en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard. Vis-à-vis des commerçants, notre droit à des intérêts moratoires commerciaux (§ 353 HGB) reste inchangé.

(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance est constatée judiciairement ou incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de l'acheteur, notamment conformément au § 7, al. 6, phrase 2 des présentes CGV, restent inchangés.

(6) S'il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple par le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit au prix d'achat est compromis par l'incapacité de l'acheteur à honorer ses obligations, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d'exécuter nos obligations et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement notre résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai restent inchangées.

(7) Pour les commandes de petites quantités (valeur nette de la marchandise sous 50 euros) un supplément à hauteur de 25 euros est facturé.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès (par exemple, saisies) aux marchandises qui nous appartiennent.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas simultanément la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l'acheteur un délai de paiement raisonnable sans succès ou si une telle fixation de délai est superflue selon les dispositions légales.

(4) Jusqu'à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur valeur totale, nous étant considérés comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Par ailleurs, les dispositions applicables aux marchandises livrées sous réserve de propriété s'appliquent également au produit obtenu.

(b) L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'ensemble des créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également aux créances cédées.

(c) L'acheteur reste habilité, tout comme nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu'il n'y a pas de défaut de capacité de paiement et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également en droit de révoquer le droit de l'acheteur de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, des garanties de notre choix.

§ 7 Droits de l'acheteur en cas de défauts

(1) Sauf indication contraire ci-après, les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives à la livraison finale de marchandises non transformées à un consommateur restent inchangées, même si celui-ci les a transformées (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 du BGB). Les droits découlant du recours contre le fournisseur sont exclus si les marchandises défectueuses ont été transformées par l'acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple en les intégrant dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Toutes les descriptions du produit et les informations du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nos soins (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet) au moment de la conclusion du contrat sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise.

(3) Si la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer selon la réglementation légale s'il existe ou non un défaut (§ 434 al. 1 phrases 2 et 3 du BGB). Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires) dont l'acheteur ne nous a pas signalé qu'elles étaient déterminantes pour son achat.

(4) Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n'a pas connaissance par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent qu'il ait rempli ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être installées ou transformées, un contrôle doit être effectué dans tous les cas immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, du contrôle ou à tout moment ultérieur, il doit nous être signalé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts non détectables lors de l'examen doivent être signalés par écrit dans le même délai à compter de leur découverte. Si l'acheteur ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts conformément aux dispositions légales, notre responsabilité pour les défauts non signalés, signalés tardivement ou signalés de manière non conforme est exclue.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d'abord choisir entre une exécution ultérieure par élimination du défaut (réparation) ou par livraison d'une marchandise exempte de défauts (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat par l'acheteur. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

(7) L'acheteur doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation si nous n'étions pas tenus à l'origine de l'installer.

(8) Les frais nécessaires à la vérification et à la réparation, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont à notre charge ou nous sont remboursés conformément aux dispositions légales si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport), sauf si l'absence de défaut n'était pas reconnaissable pour l'acheteur.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement, si possible à l'avance, d'une telle intervention. Le droit d'intervention n'existe pas si nous sommes en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour la réparation a expiré sans succès ou est superflu selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'y a pas de droit de résiliation.

(11) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles ne s'appliquent qu'en cas de défauts conformément au § 8 et sont par ailleurs exclus.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve des limitations de responsabilité légales (par exemple, diligence dans nos propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), uniquement

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes (y compris à leur profit) dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise, ni aux droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut résilier ou dénoncer le contrat que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation. Tout droit de résiliation libre de la part de l'acheteur (notamment conformément aux articles 650 et 648 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s'appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 du BGB (Code civil allemand), le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l'acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 du BGB) conduirait dans le cas particulier à un délai de prescription plus court. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur conformément au § 8, al. 2, phrases 1 et 2(a) ainsi qu'à la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclusivement soumis aux délais de prescription légaux.

§ 10 Choix du droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est notre siège social à 88525 Dürmentingen. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général de l'acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétence exclusive, restent inchangées.